Lex Iterata

Texte 1991029303

3 MAI 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant, pour l'année 1990, les modalités de la répartition des revenus de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-6-1991
Numéro
1991029303
Page
12692
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex