14 MAI 1991. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1991 et mise à jour au 09-03-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 28-5-1991
- Numéro
- 1991000235
- Page
- 11650
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-05-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-02-08/34, art. 8, 002; En vigueur : 15-02-1999>
