14 MAI 1991. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1991 et mise à jour au 09-03-1999.)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 28-5-1991
Numéro: 1991000235
Page: 11650
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-05-14/31
Entrée en vigueur / Effet: 07-06-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-02-08/34, art. 8, 002; En vigueur : 15-02-1999>

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