4 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel fixant le taux des courtages applicables aux transactions sur valeurs mobilières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1991 et mise à jour au 05-10-1994.)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 6-2-1991
Numéro: 1991003064
Page: 2318
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-02-04/30
Entrée en vigueur / Effet: 05-02-1991
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1994-09-30/31, art. 4, 004; En vigueur : indéterminée >

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