4 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel fixant le taux des courtages applicables aux transactions sur valeurs mobilières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1991 et mise à jour au 05-10-1994.)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 6-2-1991
- Numéro
- 1991003064
- Page
- 2318
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-02-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-02-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1994-09-30/31, art. 4, 004; En vigueur : indéterminée >
