Lex Iterata

Texte 1991036613

23 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant adaptation des subventions aux Services d'Aide aux Familles et aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-12-1991
Numéro
1991036613
Page
28783
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-23/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988029538
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