Lex Iterata

Texte 1991012141

20 MARS 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 11 mai 1989 relative aux conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-5-1991
Numéro
1991012141
Page
11781
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012718
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