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Lex Iterata
Texte 1992029201
24 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-3-1992
Numéro
1992029201
Page
5285
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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