Lex Iterata

Texte 1991015134

27 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1974 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Administration générale de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
9-10-1991
Numéro
1991015134
Page
22300
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974080204
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