24 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1992 et mise à jour au 11-04-1996)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 5-2-1992
Numéro: 1991122450
Page: 2461
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-12-24/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1996-02-29/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-03-1996>

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