24 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1992 et mise à jour au 11-04-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 5-2-1992
- Numéro
- 1991122450
- Page
- 2461
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-12-24/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1996-02-29/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-03-1996>
