Lex Iterata

Texte 1991914345

18 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à la nomination par changement de grade aux grades de chef de section et de chef de section-comptable

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-11-1991
Numéro
1991914345
Page
24968
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983014333
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