Lex Iterata

Texte 1991000389

16 JUILLET 1991. - Arrêté royal modifiant l'article 235 de la nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
26-9-1991
Numéro
1991000389
Page
21139
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-16/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex