18 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand organisant les restrictions en matière d'écoulement d'engrais animal visé à l'article 9, § 2, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais .

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 31-12-1991
Numéro: 1991036705
Page: 30067
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-12-18/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AEF 1992-12-17/31, art. 46, 003; En vigueur : 01-01-1993>

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