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Lex Iterata
Texte 1991027375
6 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon relatif à la cession de biens immobiliers à l'Office wallon de Développement rural
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-9-1991
Numéro
1991027375
Page
19249
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex