Lex Iterata

Texte 1991027375

6 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon relatif à la cession de biens immobiliers à l'Office wallon de Développement rural

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-9-1991
Numéro
1991027375
Page
19249
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex