12 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la composition et les compétences de la Commission des Recours en matière de congés, de disponibilité et d'absences auprès des Services de l'Exécutif flamand et certains organismes et associations de droit public relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 5-9-1991
Numéro: 1991036053
Page: 19380
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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