Lex Iterata

Texte 1991036053

12 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la composition et les compétences de la Commission des Recours en matière de congés, de disponibilité et d'absences auprès des Services de l'Exécutif flamand et certains organismes et associations de droit public relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-9-1991
Numéro
1991036053
Page
19380
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex