Lex Iterata

Texte 1992035296

19 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 février 1991 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-3-1992
Numéro
1992035296
Page
5599
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-19/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991035665
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