Lex Iterata

Texte 1991012094

7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-4-1991
Numéro
1991012094
Page
7504
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex