Lex Iterata

Texte 1991012466

17 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-11-1991
Numéro
1991012466
Page
25109
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex