Lex Iterata

Texte 1991801253

30 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur le territoire de Gent

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-5-1991
Numéro
1991801253
Page
11667
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex