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Lex Iterata
Texte 1991801253
30 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur le territoire de Gent
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-5-1991
Numéro
1991801253
Page
11667
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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