Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1991000469
29 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1965 fixant les indemnités pour frais de séjour octroyées au personnel provincial et communal
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
2-10-1991
Numéro
1991000469
Page
21615
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965062109
belgiquelex