Lex Iterata

Texte 1991012536

13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-10-1991
Numéro
1991012536
Page
22420
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989022268
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