21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant diverses dispositions légales et réglementaires pour les mettre en conformité avec la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ainsi que pour les candidats-délégués du personnel

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-5-1991
Numéro: 1991012322
Page: 11653
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-05-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1952061001194809200219850212711978070303
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