Lex Iterata

Texte 1991022335

24 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-7-1991
Numéro
1991022335
Page
16204
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969112813
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