Lex Iterata

Texte 1991022454

2 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1970 portant exécution de l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-9-1991
Numéro
1991022454
Page
20213
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970090302
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