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Lex Iterata
Texte 1991022354
4 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-7-1991
Numéro
1991022354
Page
15446
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex