Lex Iterata

Texte 1991010263

3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-10-1991
Numéro
1991010263
Page
22402
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-03/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976112601
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