Lex Iterata

Texte 1991027344

7 MAI 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon octroyant à l'établissement prévu dans le décret du 21 février 1991 portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, une subvention de F 363 000 000 en vue de la gestion conjointe du tourisme

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-8-1991
Numéro
1991027344
Page
17230
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex