Lex Iterata

Texte 1992035072

13 NOVEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 juillet 1990 fixant les modalités d'agrément et de subventionnement des centres d'intégration des immigrés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-2-1992
Numéro
1992035072
Page
2760
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-13/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990030413
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