Texte 1991012328

3 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 77ter de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-6-1991
Numéro
1991012328
Page
13975
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-05-03/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964060401
belgiquelex

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