Lex Iterata

Texte 1992035355

11 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand octroyant une allocation spéciale et temporaire aux fonctionnaires de la direction des autorisations écologiques de l'Administration de l'Environnement, de la Nature et de la Rénovation rurale du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-3-1992
Numéro
1992035355
Page
5706
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex