24 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1968 portant fixation des cadres des emplois relevant de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie et déterminant la répartition de ces emplois entre les agents des deux rôles linguistiques

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 8-5-1991
Numéro: 1991015092
Page: 9782
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1968033001
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