Lex Iterata

Texte 1991015092

24 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1968 portant fixation des cadres des emplois relevant de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie et déterminant la répartition de ces emplois entre les agents des deux rôles linguistiques

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
8-5-1991
Numéro
1991015092
Page
9782
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968033001
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