Lex Iterata

Texte 1991027362

21 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon pris en exécution de l'article 26 du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes, modifiant ses articles 20 et 23

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-8-1991
Numéro
1991027362
Page
17684
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027899
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