2 JANVIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1974 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux publics

3 JANVIER 1986. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les armes à feu de guerre automatiques et les armes de défense sont classées dans la catégorie des armes de chasse ou de sport.

3 JANVIER 1986. _ Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1986 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

4 JANVIER 1986. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd.

6 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL relatif a l'octroi de subventions destinées à couvrir les frais résultant du fonctionnement des centres de références désignés pour effectuer des examens supplémentaires afin de prévenir la diffusion du syndrome d'immunodéficience acquise

7 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Huy

8 JANVIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses de contracter sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 740 millions de francs

8 JANVIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la quote-part de ses emprunts que le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doit affecter par priorité en 1986 à la lutte contre la taudisation et à l'amélioration et l'adaptation de logements fonctionnellement inadaptés

9 JANVIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 16 juillet 1985 fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie céramique

9 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL portant reconnaissance de la notoriété professionnelle ou scientifique

10 JANVIER 1986. _ Arrêté royal approuvant la délibération du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite du 12 novembre 1985 arrêtant les modifications aux conditions générales des contrats et aux tarifs de la Caisse d'assurances sur la vie.

10 JANVIER 1986. _ Arrêté ministériel fixant, pour l'application de l'article 63 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage, la durée moyenne du chômage dans les ressorts des bureaux régionaux du chômage de l'Office national de l'Emploi.

10 JANVIER 1986. - Arrêté de l'Exécutif portant fixation, pour les années 1986 des critères objectifs de répartition du fonds spécial d'aide social entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté Germanophone <Traduction>.

10 JANVIER 1986. - Arrêté royal relatif à l'émission de nouvelles pièces de 5 francs et à la démonétisation des pièces de 5 francs du type 1948.

10 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL portant fixation du taux technique applicable par la Caisse de Retraite de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite conformément à l'article 1bis de l'arrêté royal du 15 avril 1955

10 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative a l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1985

10 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement

10 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL portant agrément d'un organisme financier en application de la loi du 15 février 1961

10 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif a la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

10 JANVIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire de 1986 du Conseil de la Communauté germanophone

13 JANVIER 1986. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

13 JANVIER 1986. _ Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosibles et radio-actives.

13 JANVIER 1986. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.

13 JANVIER 1986. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 218 du 7 novembre 1983 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, pour l'année 1984, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.

13 JANVIER 1986. - Arrêté royal fixant les modalités pour l'octroi de l'allocation retenue conformément à l'arrêté royal n° 217 du 7 novembre 1983 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants se rapportant à l'année 1984.

13 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

13 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal réglant le passage de membres du personnel aux quatre ministères des Communautés et des Régions, coordonné le 24 novembre 1981

13 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

13 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

13 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 fixant les attributions du Ministre du Budget et du Ministre des Pensions au sein du Ministère des Finances

13 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1985 accordant a la S.A. Monroe Belgium, a Saint-Trond, une dérogation temporaire a certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

14 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL du 14 janvier 1986 prorogeant la mesure de suspension de l'application de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 rendant obligatoire la vaccination antivariolique

15 JANVIER 1986. _ Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des établissements relevant du secteur des blanchisseries.

15 JANVIER 1986. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

15 JANVIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1986 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

15 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL classant la voie publique projetée Anvers-La Haye, tronçon Hoevenen-Zandvliet, dans la catégorie des autoroutes

16 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

17 JANVIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes

17 JANVIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale

17 JANVIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant suspension temporaire de la délivrance de la spécialité VECTREN

20 JANVIER 1986. _ Arrêté royal dérogeant temporairement, en faveur de certaines communes ou de certains centres publics d'aide sociale, aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

20 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 9,75 p.c. 1986-1994

20 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation a la prohibition portée à l'article 2, 4° de la loi du 2 juillet 1975 sur la protection des animaux

20 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une manière collective de deux jours de vacances complémentaires

20 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 1975 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

20 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 1975 relatif aux poids de 1 milligramme à 50 kilogrammes

20 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, fixant l'allocation de déplacement

20 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un gouverneur au Fonds international de Développement agricole

20 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 6 octobre 1977 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol

20 JANVIER 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1985, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge "

20 JANVIER 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1985, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la teinture et apprêt de pelleteries autres que de lapin concernant la promotion de l'emploi

21 JANVIER 1986. - Arrêté ministériel déterminant pour l'école d'officiers de gendarmerie les cours de formation ou d'information générale ainsi que le niveau à prendre en considération pour la rémunération des personnes chargées d'une mission d'enseignement.

21 JANVIER 1986. _ Arrêté ministériel pris en exécution des articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 20 janvier 1986 dérogeant temporairement, en faveur de certaines communes ou de certains centres publics d'aide sociale, aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

21 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL créant une Commission royale d'harmonisation et de simplification de la fiscalité

21 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

22 JANVIER 1986. _ Arrêté royal portant affectation du produit de versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

23 JANVIER 1986. - Arrêté royal relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction.

23 JANVIER 1986. - Arrêté royal accordant à la S.A. Brachot-Hermant, à Hour, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

23 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1986

23 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Courtrai

23 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Ypres

23 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Furnes

23 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office national de l'emploi

23 JANVIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juillet 1983, relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux destinés à réaliser des économies d'énergie

23 JANVIER 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, octroyant une prime fixe

24 JANVIER 1986. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1984 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant

24 JANVIER 1986. _ Arrêté ministériel accordant une dérogation générale à l'article 4.3. de l'arrêté royal du 27 octobre 1967 relatif aux conditions de sécurité que doivent remplir les générateurs d'acétylène, les clapets d'arrêt et les détenteurs.

27 JANVIER 1986. _ Arrêté royal déterminant le mode de calcul du montant des allocations familiales pour les sportifs rémunérés

27 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1984 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments

27 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments

27 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

27 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Fonds des accidents du travail

27 JANVIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 juillet 1985 relatif a la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du Titre Ier du budget de la Communauté française de 1985. Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française

28 JANVIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 9,75 p.c. 1986-1994

28 JANVIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Touristil, comprimés, de la prescription médicale

29 JANVIER 1986. _ Arrêté royal portant agrément d'une organisation d'employeurs en vertu de l'article 3bis de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire.

29 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1985 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1986

29 JANVIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant radiation d'inscriptions en exécution de l'article 28 de la loi du 9 juillet 1957 règlementant la vente à tempérament et son financement

29 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1986

29 JANVIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant modification du tarif des analyses et travaux exécutés par la Station de Nematologie et d'Entomologie à Merelbeke

29 JANVIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 juillet 1984 portant agrément des établissements de théâtre, l'octroi de subventions de traitement et de fonctionnement aux établissements agréés et la fixation des échelles de traitement pour le calcul des traitements admissibles aux subventions de la saison 1984-1985

29 JANVIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant dérogations pour la saison 1984-1985 en ce qui concerne l'agrément des établissements d'art dramatique

29 JANVIER 1986. - Arrêté royal relatif au remboursement des obligations de l'emprunt 3 1/2 % 1943

30 JANVIER 1986. _ Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins.

30 JANVIER 1986. - Arrêté royal accordant à la S.A. Siemens, à Oostkamp, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

30 JANVIER 1986. - Arrêté ministériel portant sur l'établissement de règles plus détaillées concernant le contenu et les modalités des attestations utilisées lors de l'élimination des huiles usagées.

30 JANVIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL n° 444 portant agréation et radiation de personnes physiques et morales en exécution du chapitre V de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement, modifiée par les lois du 5 mars 1965 et du 8 juillet 1970

30 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

30 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés, notamment en ce qui concerne la liaison de certains montants de rémunération à l'indice des prix à la consommation

30 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

30 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

30 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

30 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1977 déterminant les prestations de biologie clinique visées à l'article 153, # 6, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

30 JANVIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1975, portant le règlement du personnel de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles

31 JANVIER 1986. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'attestation d'ayant droit à une allocation d'interruption.

31 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

31 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

31 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

31 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

31 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1985 transférant les crédits prévus à l'article 01.02, section 42, vers l'article 12.19, section 11, du budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1985

3 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée

3 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans les arrondissements administratifs de Ostende-Furnes-Dixmude de la province de Flandre occidentale

3 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans les arrondissements administratifs de Roulers-Tielt de la province de Flandre occidentale

3 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques concernant la promotion de l'emploi dans le Pays de Waas

3 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1979 portant fixation du cadre temporaire de l'Office national de l'emploi

3 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques concernant la promotion de l'emploi dans la région du Centre

3 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL augmentant temporairement le nombre de vacations autorisées de la part des réviseurs accrédités auprès de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés

4 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la désignation du président et du président suppléant des conseils d'enquête pour officiers qui seront constitués au cours de l'année 1986

4 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la désignation du président et des présidents suppléants des conseils d'enquête pour sous-officiers qui seront constitués au cours de l'année 1986, en dehors des divisions ou grandes unités équivalentes

4 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure

4 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1970 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités

5 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

5 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de mars 1986

5 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1977 portant des mesures pour les militaires féminins dans les forces terrestre, aérienne et navale au service médical

5 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1985 fixant le règlement particulier de la Cour du travail de Gand

5 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1985

5 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

5 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1927 sur le Conseil d'enquête maritime

5 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la [BELGACOM]

6 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1985 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1986 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

6 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 juin 1985 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1986

6 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1985 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés a base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1986

6 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 octobre 1985 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1986

6 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1985 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1986

6 FEVRIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon portant renouvellement de mandats et nomination de membres du Conseil supérieur wallon de la Chasse

6 FEVRIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 30 décembre 1981 concernant les Cabinets des Ministres, membres de l'Exécutif Régional Wallon

6 FEVRIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand réglant l'octroi de subventions aux projets et aux organismes du régime néerlandais pour le développement socio-culturel des adultes, ainsi que l'octroi de subventions spécifiques à des groupes cibles et des problèmes spéciaux dans le cadre de la formation et du développement socio-culturels de langue néerlandaise

7 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1985 relatif à des mesures temporaires de lutte contre l'ornithose et la psittacose

7 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

7 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL relatif aux conditions d'admission, aux titres de capacité et aux normes applicables à l'enseignement secondaire inférieur de la pêche maritime

10 FEVRIER 1986. - Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 10 septembre 1962 portant création d'un conseil consultatif de l'emploi et de la main-d'oeuvre

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans l'arrondissement administratif d'Ypres de la province de Flandre occidentale

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans la province de Brabant

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans la province d'Anvers

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 11 octobre 1982, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 janvier 1983

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques concernant la promotion de l'emploi dans la province de Flandre orientale a l'exception du Pays de Waas

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans l'arrondissement administratif de Courtrai de la province de Flandre occidentale

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1984 relatif a l'octroi de subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1984 relatif à l'octroi de subventions aux associations et fédérations d'entraide mutuelle à l'exploitation, ainsi qu'aux services de remplacement de travail agricole

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 30 mai 1974 des Comités ministériels à compétence nationale

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1983 pris en exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et de l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi modifié par l'arrêté royal du 29 mars 1985

12 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1986, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

12 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

12 FEVRIER 1986. - Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.

12 FEVRIER 1986. - Arrêté ministériel fixant pour 1983 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

12 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 juin 1985 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés des 29 juin 1986 et 1er novembre 1986

12 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

12 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL portant retrait à la demande de la société anonyme d'assurances " La Royale Belge _ Vie-Accidents " de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail et pour le service des rentes pour compte propre de la société anonyme d'assurances l'Union des Propriétaires belges

14 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal portant affectation pour 1986 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au fonds de solidarité créé auprès de l'office national de sécurité sociale.

14 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les travailleurs espagnols et portugais et les membres de leur famille, l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

14 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 1976 règlementant les prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments

17 FEVRIER 1986. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage de l'industrie sidérurgique.

17 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1986 fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins

18 FEVRIER 1986. - Arrêté royal portant exécution du Règlement (C.E.E.) n° 56/83 du Conseil des Communautés européennes du 16 décembre 1982 concernant l'exécution de l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (A.S.O.R.).

18 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant les conditions permettant à des agents de la Carrière du Service extérieur d'exercer des fonctions à l'administration générale de la Coopération au Développement

19 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 5bis, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

19 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la Sécurité sociale des travailleurs salariés.

19 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1984, les coefficients visés à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

19 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

19 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 _ Section 32 _ Titre I _ Dépenses courantes du feuilleton du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1984

19 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36 nonies, conclue le 14 janvier 1986 au sein du Conseil national du Travail modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts

19 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 novembre 1985 fixant les montants de l'indemnité pour le déplacement de bateaux de navigation intérieure pendant les opérations de chargement ou de déchargement

19 FEVRIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant pour la Communauté flamande l'arrêté royal du 15 février 1974 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

20 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1986

20 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL autorisant temporairement l'usage de l'épuisette dans le seul cadre des dispositions de l'article 18 de l'arrêté royal du 13 décembre 1954 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

20 FEVRIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1981 instituant un Conseil supérieur wallon des Forêts

21 FEVRIER 1986. - Arrêté royal relatif au paiement par virement des prestations à charge de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.

21 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de normalisation (IBN)

21 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif a l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 2 avril 1984 au 31 mars 1985

21 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL relatif a l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986 et modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers

21 FEVRIER 1986. - Arrêté royal prescrivant une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin au 1er avril et au 1er août 1986

22 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 septembre 1984 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 2 avril 1984 au 31 mars 1985

22 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986

24 FEVRIER 1986. - Arrêté royal déterminant le numéro d'identification des organismes de droit public et de droit privé et des associations de fait assurant le service de pensions et autres avantages en tant lieu.

24 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1977 relatif à la durée d'existence des organes consultatifs créés par mesure administrative et mettant fin à l'existence de commissions

24 FEVRIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du titre I : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française

24 FEVRIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 28 février 1984 relatif à l'intervention de la Communauté française dans le coût des travaux de restauration, d'entretien ou de consolidation effectués aux édifices ou monuments classés

25 FEVRIER 1986. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage des entreprises de garage.

25 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal accordant, à la S.A. Philips Industrie à Louvain, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

25 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 16 février 1982 relatif aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales pour certains produits en préemballages

25 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL mettant en vigueur le tarif obligatoire pour les transports de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne

25 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant la structure des établissements scientifiques relevant du Ministère de l'Agriculture

25 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1985 relatif aux vacances annuelles, aux vacances complémentaires, au pécule de vacances et aux titres de voyage gratuit des ouvriers mineurs et assimilés

25 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

25 FEVRIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif portant exécution du décret du 26 juin 1985 accordant des subventions destinées aux frais de personnel des organisations reconnues pour l'éducation populaire et la formation des adultes, ainsi que des organisations et centres de jeunesse reconnus

26 FEVRIER 1986. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

26 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du Service postal

26 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL réglementant le port de l'uniforme par le personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

27 FEVRIER 1986. - Arrêté royal dispensant les agents techniques des Eaux et Forêts de l'application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service.

27 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant le titre III, chapitre III, du Règlement général pour la protection du travail concernant les substances et préparations dangereuses

27 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 1985 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

27 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1980 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation

27 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1980 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

27 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL concernant la reprise par l'Etat de l'école maternelle autonome de la ville de Tirlemont

27 FEVRIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon décidant la mise en révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez

28 FEVRIER 1986. _ [Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.]

28 FEVRIER 1986. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1986, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels

28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles

28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège

28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons

28 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le régime de licences applicable provisoirement aux échanges de marchandises avec l'Espagne et le Portugal, à la suite de l'adhésion de ces pays aux Communautés européennes

28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars

28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples

28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 26 août 1980 fixant les conditions de travail et de rémunération

28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds commun pour favoriser le progrès social dans le secteur de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage

28 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1984 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 10 octobre 1983 pris en exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi, modifié par l'arrêté ministériel du 10 avril 1985

28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1983 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière

3 MARS 1986. _ Arrêté royal autorisant le Secrétaire permanent au recrutement à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. .

3 MARS 1986. _ Arrêté royal autorisant l'accès du Secrétaire permanent au recrutement au Registre national des personnes physiques.

3 MARS 1986. - Arrêté royal concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture.

3 MARS 1986. - Arrêté royal concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture dans les régions défavorisées.

3 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1961 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle et trimestrielle de l'activité, du mouvement et de la localisation des stocks des importateurs, des exportateurs, des raffineurs du pétrole et des dérivés du pétrole, ainsi que des producteurs de pétrole brut et de gaz naturel de pétrole

3 MARS 1986. - ARRETE ROYAL autorisant le secrétaire permanent au recrutement à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

3 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

4 MARS 1986. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 9,50 p.c. 1986-1994 du Fonds des Routes

4 MARS 1986. - ARRETE ROYAL approuvant la résolution n° 20 du 3 décembre 1984 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin

5 MARS 1986. - Arrêté royal déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée

5 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 janvier 1977 relatif à la lutte organisée contre les maladies des abeilles

5 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1978 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire

6 MARS 1986. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage pour les entreprises de valorisation des matières premières de récupération.

6 MARS 1986. - Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés pour la construction, l'agrandissement ou la transformation d'abattoirs publics.

6 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1973 portant réglementation des dénominations textiles

6 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant les modalités d'approbation des conventions relatives aux affrètements et aux locations à temps de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de sable naturel, de galets et de graviers provenant de rivières ou de carrières creusées en plaines alluvionnaires

6 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1984 relatif à des mesures temporaires de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien (Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.)

6 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon portant approbation de la modification aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie

6 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif wallon modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1980 concernant l'utilisation, pour la Région wallonne, des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique

6 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission des déchets

6 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de modification au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2, annexé à l'arrêté ministériel du 25 février 1980

6 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon autorisant la commune de Tintigny à céder à l'Etat belge une emprise soumise au régime forestier

6 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon créant une cellule administrative provisoire chargée de préparer la mise en place de la Société régionale wallonne du Logement

6 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon créant une cellule administrative provisoire chargée de préparer la mise en place de la Société wallonne des Distributions d'Eau

7 MARS 1986. - ARRETE ROYAL fixant le montant de la ristourne d'impôts et de perceptions accordée aux Communautés, et qui est réputée localisée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale pour les années 1982 et 1983

7 MARS 1986. - ARRETE ROYAL fixant les montants définitifs des ristournes d'impôts et perceptions accordées aux Régions et Communautés pour les années 1982 et 1983

7 MARS 1986. - ARRETE ROYAL prorogeant le mandat des membres visés à l'arrêté royal du 4 mars 1982 portant institution d'un Conseil consultatif à l'Institut géographique national, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1983, 13 décembre 1984 et 9 mai 1985

7 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL prorogeant la durée de validité de l'article 1er, # 2, de l'arrêté ministériel du 4 mars 1982 portant exécution de l'article 5, # 2, de l'arrêté royal du 17 septembre 1981 portant adaptation de certaines dispositions régissant les agents de l'Institut géographique national visés à l'article 24, # 1er, de la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, en vue de leur application au sein de cet Institut, modifié par l'arrêté ministériel du 22 avril 1983

7 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

7 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation pour les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

7 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

7 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 15 février 1974, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection

7 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires

7 MARS 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier et du 10 juillet 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant l'assouplissement de l'organisation du travail

10 MARS 1986. - ARRETE ROYAL pris en application de l'article 3, alinéa 1er, 4°, de la loi du 2 août 1985 portant création d'une Commission du Travail familial

10 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1986 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1986 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

10 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL n° 445 portant agréation et radiation de personnes physiques et morales en exécution du chapitre V de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement, modifiée par les lois du 5 mars 1965 et du 8 juillet 1970

10 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant radiation d'inscriptions en exécution de l'article 28 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant la vente à tempérament et son financement

10 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité PEVARYL, shampooing, de la prescription médicale

11 MARS 1986. - Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive.

11 MARS 1986. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit a l'article 01.03 - Section 32 - Titre Ier - Dépenses courantes du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1985

11 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 7 janvier 1985 concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

12 MARS 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés, placés à charge des pouvoirs publics, et l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. (Traduction)

12 MARS 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat.

12 MARS 1986. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'exercice d'imposition 1987, un taux de référence s'écartant de celui visé à l'article 89, ## 1er et 7, du Code des impôts sur les revenus

12 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1985 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

12 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1985 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

12 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif au droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet

12 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 13 avril 1973 fixant, en ce qui concerne la [BELGACOM], le cadre organique du personnel du niveau 1 et la norme générale sur base de laquelle le Ministre, qui gère la Régie précitée, fixe le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

12 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 fixant le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 de la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

12 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 juillet 1983 fixant pour la Communauté flamande les conditions d'octroi du montant du prix de la journée d'entretien prévu à l'article 3, # 6 de l'arrêté royal du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 et l'arrêté ministériel du 18 juin 1975

13 MARS 1986. _ Arrêté ministériel relatif au prix de location des films destinés à la projection commerciale.

13 MARS 1986. _ Arrêté royal portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la Sécurité sociale des travailleurs salariés.

13 MARS 1986. - Arrêté royal excluant certaines catégories de meuneries industrielles de l'application de la loi du 23 décembre 1969 portant assainissement de la meunerie industrielle.

13 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de revenus de dépôts d'épargne, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

13 MARS 1986. - ARRETE ROYAL retirant à des organismes d'allocations familiales l'autorisation de faire parvenir les prestations familiales par l'entremise de leurs employeurs affiliés

14 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 9,50 p.c. 1986-1994 du Fonds des Routes

14 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1975 portant la liste des appareils de jeu dont l'exploitation est autorisée

14 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 7 novembre 1985 soumettant à licence l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du traite C.E.C.A., originaires du Brésil

14 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'importation de certaines marchandises originaires des Etats-Unis d'Amérique

14 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 13 novembre 1981 relatif au commerce et a l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux

17 MARS 1986. - Arrêté royal relatif à la présentation par les conseils d'entreprise de candidats à la mission de commissaire-réviseur ou de réviseur d'entreprises.

17 MARS 1986. - ARRETE ROYAL prescrivant pour la période du 14 au 20 avril 1986, une enquête par sondage auprès des ménages sur les forces de travail

17 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant une prime de fin d'année

17 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

17 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

17 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, octroyant un congé d'ancienneté

17 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, en exécution de la convention collective de travail, conclue au sein de la Commission paritaire des ports le 31 janvier 1985 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans les ports

17 MARS 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge "

18 MARS 1986. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1986

18 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 2 février 1968. _ Nomination du président, du secrétaire et des membres du comité de sélection

18 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région wallonne

18 MARS 1986. - ARRETE ROYAL réglant les conditions d'adoption des plans généraux d'aménagement des dix-neuf communes composant l'agglomération bruxelloise

19 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

19 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les Classes moyennes

19 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 30 juillet 1985 concernant les obligations et les missions dans le domaine de l'inspection médicale scolaire, fixant les conditions d'agrément des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire et réglant le subventionnement de ces équipes et de ces centres

19 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

19 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant délégation des attributions lors du remplacement temporaire des fonctionnaires dirigeants du Ministère de la Communauté flamande

20 MARS 1986. _ Arrêté royal prolongeant le délai imparti aux groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives pour introduire leur requête en agréation.

20 MARS 1986. _ Arrêté royal accordant à la Volvo Car Produktie Sint-Truiden N.V., à Saint-Trond, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

20 MARS 1986. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Colgate Palmolive, à Herstal, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

20 MARS 1986. _ Arrêté royal portant agrément d'une organisation d'employeurs en vertu de l'article 3bis de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire.

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 janvier 1983 fixant le montant de la cotisation supplémentaire visée à l'annexe VI, sub. A. 1.b), du règlement (CEE) n° 1390/81 du Conseil du 12 mai 1981, étendant aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximale de certains régimes de travail à temps réduit

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979, octroyant une allocation de fin d'année

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective du 28 février 1975 de la même commission, organisant la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés ages en cas de licenciement

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du Fonds social des grands magasins aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1986, le mode de financement de la participation du Fonds social des grands magasins aux cours de formation professionnelle du secteur

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le mode de financement pour 1986 de la ristourne sur la cotisation syndicale

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36decies, conclue le 4 mars 1986 au sein du Conseil national du Travail concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

21 MARS 1986. - Arrêté royal relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles [...]. <AR 1996-09-04/31, art. 1, 002; ED : 01-01-1995>

21 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

21 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le régime de licences applicable aux exportations de marchandises à destination de l'Espagne à la suite de l'adhésion de ce pays aux Communautés européennes

21 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le régime de licences applicable aux importations de marchandises à la suite de l'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes

21 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le régime de licences applicable aux exportations de marchandises à destination du Portugal à la suite de l'adhésion de ce pays aux Communautés européennes

21 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le régime de licences applicable aux importations de marchandises à la suite de l'adhésion du Portugal aux Communautés européennes

21 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1977 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative en matière de denrées alimentaires

24 MARS 1986. - Arrêté royal modifiant la réglementation relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

24 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser

24 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

25 MARS 1986. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole.

25 MARS 1986. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des autorisations d'exploiter des services occasionnels de transports rémunérés de personnes.

25 MARS 1986. - Arrêté ministériel fixant les conditions de qualité auxquelles doivent répondre les véhicules affectés aux services occasionnels de transports rémunérés de personnes. (Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 02-10-1996)

26 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriques

26 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de la guerre

26 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 relatif à la formation prolongée, la reconversion professionnelle et le perfectionnement pédagogique complémentaire

26 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les classes moyennes

26 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 30 mai 1984 fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté flamande

26 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le cadre organique du Commissariat général pour la Coopération internationale de la Communauté flamande

26 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 28 juin 1985 portant transformation du Commissariat général pour la Coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique, créé par décret le 8 juillet 1980, en Commissariat général pour la Coopération internationale de la Communauté flamande

26 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL. Agrément de réserves naturelles ("De Tikkebroeken")

26 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand. - Répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande

27 MARS 1986. - ARRETE ROYAL apportant des modifications à la liste annexée à l'arrêté royal du 13 décembre 1983 portant exécution des articles 13, ## 2 et 14, # 4 de la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre

27 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1981 portant création du Conseil supérieur de l'Art dramatique

27 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 5 août 1970 établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux Maisons de la Culture et aux Foyers culturels

28 MARS 1986. - ARRETE ROYAL déterminant les modèles des formules de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1986

28 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport par la route de matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients

28 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport par la route de matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients

28 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

28 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les dispositions particulières, relatives au recrutement et à la carrière du personnel statutaire du Commissariat général pour la Coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique

28 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour établir des propositions de signalement pour le personnel du Commissariat général pour la Coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique

1 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL n° 446 portant agréation et radiation de personnes physiques et morales en exécution du chapitre V de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement, modifiée par les lois du 5 mars 1965 et du 8 juillet 1970

1 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1977 fixant le cadre organique du personnel de la Régie des transports maritimes

1 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Régie des transports maritimes

1 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 fixant les échelles de traitements des grades à la Régie des transports maritimes

2 AVRIL 1986. _ Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires, des eaux usées provenant d'établissements qui relèvent du secteur des industries de l'asbeste-ciment.

2 AVRIL 1986. - Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des établissements relevant du secteur des pâtes à papier, papiers et cartons.

2 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

3 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant l'octroi d'un avantage social

3 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs, modifiant la convention collective de travail du 22 avril 1985, conclue au sein de la même Sous-commission paritaire et relative aux conditions de travail

3 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, concernant la prépension dans les exploitations de sable blanc

3 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

4 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1970 relatif à l'expertise et au commerce des viandes de volaille

4 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Gand

4 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers

4 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des labels de qualité à apposer sur les véhicules affectés aux services occasionnels de transports rémunérés de personnes

5 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie

5 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant, pour les concours de l'année 1986, le nombre d'officiers autorisés à passer dans les cadres de carrière et de complément et le nombre de sous-officiers de carrière autorisés à passer dans le cadre des officiers de complément

5 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant prolongation du mandat de certains membres du conseil scientifique provisoire institué auprès du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire

7 AVRIL 1986. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29 de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat.

7 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant le Règlement général sur les installations électriques

7 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1986

7 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL approuvant des modifications apportées aux statuts de la Banque Nationale de Belgique

7 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant fixation des cadres linguistiques de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

7 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

7 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

7 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement général de l'assurance maladie-invalidité des marins

7 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1985 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1986

7 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant reconnaissance de la notoriété professionnelle ou scientifique

7 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant la forme et les mentions des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur de type court et de plein exercice, et par les établissements d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice, dont la langue de l'enseignement est le néerlandais

8 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1986 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1986 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

8 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1978 relatif aux épreuves d'avancement au grade de major du corps opérationnel de la gendarmerie

8 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif fixant les conditions de participation de la Communauté germanophone aux frais qui résultent du traitement médicamenteux d'une allergie

9 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

9 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant agrément, pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus, d'une association sans but lucratif qui accorde un soutien financier à un parti politique

9 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

10 AVRIL 1986. _ Arrêté royal rejetant la requête tendant à modifier les conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur tailleur de pierres dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, introduite par la Fédération belge des Associations des Maîtres Tailleurs de Pierres et publiée au Moniteur belge du 9 octobre 1981, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

10 AVRIL 1986. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 50 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.

10 AVRIL 1986. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Glaverbel pour ses établissements à Fleurus et à Gilly une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et de la section 6 du chapitre III de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

10 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1973 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office national de l'emploi

11 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL supprimant les grades de la carrière de contrôleur du service social (enquêtes sociales) à la [BELGACOM]

11 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la [BELGACOM]

11 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

14 AVRIL 1986. _ Arrêté ministériel déterminant les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle.

14 AVRIL 1986. _ Arrêté royal dérogeant temporairement, en faveur de certaines communes ou de certains centres publics d'aide sociale, aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

14 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL fixant en 1986 le nombre de volontaires de carrière qui peuvent être agréés comme candidats sous-officiers de complément

14 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines

14 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 8 août 1976 créant, auprès de l'Office national de l'emploi, une allocation de remplacement du concierge pendant la durée du congé de vacances

14 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

14 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Liège

15 AVRIL 1986. _ Arrêté royal relatif à l'application des amendes administratives visées à l'article 74, § 8, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

15 AVRIL 1986. _ Arrêté ministériel pris en exécution des articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 14 avril 1986 dérogeant temporairement, en faveur de certaines communes ou de certains centres publics d'aide sociale, aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

15 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de revenus de dépôts d'épargne, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

15 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1974 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux publics

15 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif fixant la capacité d'institutions pour handicapés, du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986

15 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1982 portant nominations au sein de la commission consultative prévue à l'article 6 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

16 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL désignant les membres de la commission de recours visée à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 8 février 1985 réglementant les conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils

16 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

16 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL complétant le tarif des analyses et travaux effectués par la Station de Pêche maritime, à Ostende

16 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL octroyant une aide aux investissements collectifs pour la production des fourrages dans les régions défavorisées

16 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant institution et composition de la chambre de recours auprès du Ministère de la Communauté flamande

16 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant nomination du président national de la Croix-Rouge de Belgique

16 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1983 déterminant la valeur des coefficients de conversion en unités de charge polluante pour les eaux usées provenant des entreprises industrielles ou autres

16 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 janvier 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région flamande

17 AVRIL 1986. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

17 AVRIL 1986. - Arrêté royal approuvant les résolutions n°s 31 et 32 du 22 mai 1985 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin.

17 AVRIL 1986. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne

17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai.

17 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL approuvant le règlement spécial de l'entrepôt public d'Arlon

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrête royal du 22 août 1848 relatif à l'approbation du règlement spécial pour l'entrepôt public d'Arlon

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Turnhout

17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers

17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy

17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur

17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Dinant

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Termonde

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Furnes

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruxelles

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Louvain

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Nivelles

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant des mesures particulières relatives à la carrière d'agents en fonction au Centre de traitement de l'information de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL approuvant la résolution n° 24 du 22 mai 1985 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL approuvant la résolution n° 23 du 22 mai 1985 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL approuvant la résolution n° 20 du 22 mai 1985 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin

17 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif portant nomination des délégués de l'Exécutif au Conseil supérieur des formateurs de la Communauté française

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Hasselt

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tongres

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Arlon

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Audenarde

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruges

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Mons

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Charleroi

18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 401 instaurant une cotisation de sécurité sociale, appelée cotisation de modération salariale, et modifiant l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale

18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 402 modifiant les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 403 modifiant l'article 24 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 404 modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public

18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 405 modifiant l'arrêté royal n° 227 du 9 décembre 1983 fixant pour les appointes et salaries du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant

18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 407 modifiant et complétant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 408 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 409 modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 410 modifiant la loi du 11 juillet 1973 améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation de la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale

18 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1983 fixant les règles de réaffectation et de mutation dans l'enseignement de l'Etat, dont la langue d'enseignement est le néerlandais

18 AVRIL 1986. - Arrêté royal n° 406 modifiant l'article 50 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

21 AVRIL 1986. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage des mines.

21 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le règlement du personnel de l'Office national de l'emploi

21 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agrément d'organismes de contrôle pour les vérifications, essais et épreuves relatifs au transport des marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosibles et radioactives

21 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 juillet 1985 relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments

22 AVRIL 1986. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 18 mars 1986 portant règlement relatif aux fonds communs de placement belges (fonds communs ouverts et à composition variable).

22 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 1977 portant le règlement du personnel du " Dienst voor de Scheepvaart "

22 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant des dispositions particulières en matière d'accès au grade d'agent en chef des voies navigables au Ministère des Travaux publics

22 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics à l'exception de l'Administration de la Reconstruction et du Secrétariat de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire

22 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 février 1984 relatif au recrutement et à la promotion de certains agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

22 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics à l'exception de l'Administration de la Reconstruction et du Secrétariat de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire

23 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité

23 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

23 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances

23 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1985 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits des sections consultatives " aviculture et petit élevage " et " fruits et légumes ", constituées au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

23 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1985 relatif aux cotisations obligatoires destinées a la promotion des débouchés des produits des sections consultatives de produits horticoles non comestibles, pêche maritime, porcine et bovine, ovine, caprine et chevaline, constituées au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

23 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1980 portant fixation du cadre organique de l'OEuvre nationale de l'Enfance

23 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif au Conseil des Centres d'archives et de documentation

24 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées, ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances

24 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 27 janvier 1984 portant interdiction de l'emploi d'herbicides sur certains biens publics

24 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif instituant une Commission sportive et déterminant ses tâches

24 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon arrêtant provisoirement la modification partielle de la planche 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez

25 AVRIL 1986. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses.

25 AVRIL 1986. - Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques

25 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 7,25 p.c. 1986-1994, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la [BELGACOM]

25 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA) à modifier ses statuts

25 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 412 modifiant l'article 2 de la loi du 3 août 1960 accordant des avantages sociaux aux universités et établissements assimilés

25 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant financement de la tranche 1986 d'actions de recherche concertées entre l'Etat et certaines institutions universitaires

25 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

25 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans les cadre de l'assurance soins de santé

25 AVRIL 1986. - Arrêté royal n° 411 portant limitation des dotations pour les Fonds des bâtiments scolaires

28 AVRIL 1986. _ Arrêté royal relatif à certaines indications que doivent porter les bons de commande en matière de vente de véhicules automobiles neufs.

28 AVRIL 1986. - Arrêté royal portant détermination du certificat de garantie financière pour le transport de substances nucléaires.

28 AVRIL 1986. _ Arrêté ministériel dérogeant aux prescriptions de l'article 270.19.7.5. du Règlement général pour la protection du travail.

28 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 7,25 p.c. 1986-1994 de la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

28 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

29 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

29 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1978 fixant les tarifs principaux en matière de télécommunications et les tarifs pour l'inspection des installations radio des bateaux de la navigation rhénane et intérieure

29 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

29 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social

29 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 413 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné

30 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA) à participer au capital et à la gestion de la S.A. Sabena Traiteurs

30 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand en complément de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 juin 1985 portant agrément des établissements de théâtre, l'octroi de subventions de traitement et de fonctionnement aux établissements agréés et la fixation des échelles de traitement pour le calcul des traitements admissibles aux subventions de la saison 1985-1986

2 MAI 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1973 fixant la situation administrative et pécuniaire du cadre dirigeant de la Loterie nationale

2 MAI 1986. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

2 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les centrales à béton qui produisent et fournissent du béton préparé à des tiers

2 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation a succursales multiples, fixant pour l'année 1986, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

2 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 11 décembre 1985 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1986

2 MAI 1986. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1986, un jour supplémentaire d'application du tarif téléphonique de nuit et de week-end

2 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1985 octroyant aux agriculteurs des régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents

2 MAI 1986. - ARRETE ROYAL portant retrait à sa demande de l'agrément de la société anonyme belge Uranus pour l'assurance contre les accidents du travail

2 MAI 1986. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités et les jetons de présence attribués au président, au vice-président et aux membres du conseil d'administration et du comité permanent du Fonds national de Garantie des bâtiments scolaires

2 MAI 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 41, conclue le 25 mars 1986 au sein du Conseil national du Travail, concernant le cautionnement

2 MAI 1986. - ARRETE ROYAL portant désignation des services hospitaliers universitaires de l'Université Catholique de Louvain

5 MAI 1986. _ Arrêté royal relatif aux ventes en soldes.

5 MAI 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial

5 MAI 1986. - ARRETE ROYAL concernant la franchise des droits à l'importation et des accises accordée dans le trafic international de voyageurs

5 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif au recrutement et à la carrière des membres du personnel de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

6 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 23 octobre 1965 relatif à l'organisation et au fonctionnement des laboratoires d'analyse de denrées ou substances alimentaires et autres produits

7 MAI 1986. _ Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 13 janvier 1986 relatif au transport des marchandises dangereuses par route à l'exception des matières explosibles et radio-actives.

7 MAI 1986. _ Arrêté royal portant exécution pour 1986 de l'article 4, § 6, de l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale.

7 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL concernant les tirages de l'emprunt à lots 1933

7 MAI 1986. - ARRETE ROYAL. - Renouvellement des obligations de l'emprunt à lots 1922 émis par la Fédération des Coopératives pour Dommages de Guerre

7 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale

7 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1985 et 14 avril 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques relative au Fonds des garanties syndicales et au Fonds spécial pour employés

7 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1972 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

7 MAI 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

7 MAI 1986. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation temporaire aux heures d'abattage dans les abattoirs et les tueries particulières

7 MAI 1986. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut d'expertise vétérinaire qui constituent un même degré de la hiérarchie

7 MAI 1986. - ARRETE ROYAL accordant pour la période du 16 mars 1986 au 31 décembre 1986 une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de l'établissement scientifique de l'Etat, Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie

7 MAI 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle

9 MAI 1986. - Arrêté royal relatif aux déchets en Région bruxelloise

9 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL exécutant l'arrêté royal du 18 mai 1983 portant mise en vigueur des modifications apportées aux Règlement et Annexes, annexés à la Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer et modification de l'arrêté royal du 20 juin 1977 portant exécution de la loi du 24 novembre 1975 portant approbation et exécution de la Convention précitée, Règlement y annexé et ses Annexes

12 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1970 portant le règlement complémentaire du personnel du Ministère des Travaux publics

12 MAI 1986. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge d'Information et de Documentation qui constituent un même degré de la hiérarchie

12 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et au Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux pour prononcer le rappel à l'ordre et le blâme et pour faire les propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

12 MAI 1986. - ARRETE ROYAL fixant le cadre linguistique de l'Institut d'expertise vétérinaire

13 MAI 1986. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de revenus de dépôts d'épargne, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

13 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL fixant le nombre de volontaires temporaires qui peuvent être admis dans le cadre des volontaires de carrière en 1986

13 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1986 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

14 MAI 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

14 MAI 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

15 MAI 1986. _ Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution pour les services de l'Exécutif de la Communauté française de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

15 MAI 1986. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative " Produits de grandes cultures " constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles.

15 MAI 1986. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de contrôle des assurances qui forment un même degré de la hiérarchie

15 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

15 MAI 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 fixant les conditions d'agréation, l'étendue de la compétence, ainsi que les modalités de fonctionnement des commissions d'apprentissage

15 MAI 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation, des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes