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Lex Iterata
Texte 1992013011
25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinières
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-1-1992
Numéro
1992013011
Page
1157
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990013036
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