Texte 1991029300

3 MAI 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant des règles particulières quant à l'utilisation des ressources en provenance de la publicité à la radio et à l'insertion de la publicité commerciale dans les programmes de radio de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1991 et mise à jour au 22-11-1997.)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-6-1991
Numéro
1991029300
Page
12695
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-05-03/46
Entrée en vigueur / Effet
18-03-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 1997-10-14/32, art. 4, 002; En vigueur : 14-10-1997>

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