3 MAI 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant des règles particulières quant à l'utilisation des ressources en provenance de la publicité à la radio et à l'insertion de la publicité commerciale dans les programmes de radio de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1991 et mise à jour au 22-11-1997.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 7-6-1991
- Numéro
- 1991029300
- Page
- 12695
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-05-03/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-03-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 1997-10-14/32, art. 4, 002; En vigueur : 14-10-1997>
