Lex Iterata

Texte 1991022412

12 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-10-1991
Numéro
1991022412
Page
22405
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-12/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967072006
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