12 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 10-10-1991
Numéro: 1991022412
Page: 22405
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-07-12/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1967072006
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