19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers et ouvrières

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 31-10-1991
Numéro: 1991012733
Page: 24500
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1974120308
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