Lex Iterata

Texte 1991035401

23 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1988 portant modification de l'arrêté royal du 17 décembre 1976 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
12-4-1991
Numéro
1991035401
Page
7670
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-23/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988023554
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