13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981, instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-11-1991
Numéro: 1991012640
Page: 25654
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981001081
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