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Lex Iterata
Texte 1991013054
16 JANVIER 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-2-1991
Numéro
1991013054
Page
3215
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971A70902
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