27 JUIN 1991. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile [ des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage et des entreprises de sécurité maritime]. <AR 2013-06-11/01, art. 1, 003; En vigueur : 12-07-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2003 et mise à jour au 24-11-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 9-7-1991
- Numéro
- 1991000349
- Page
- 15399
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-06-27/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-07-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-11-12/05, art. 12, 004; En vigueur : 24-11-2017>
