27 JUIN 1991. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile [ des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage et des entreprises de sécurité maritime]. <AR 2013-06-11/01, art. 1, 003; En vigueur : 12-07-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2003 et mise à jour au 24-11-2017)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 9-7-1991
Numéro: 1991000349
Page: 15399
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-06-27/31
Entrée en vigueur / Effet: 09-07-1991
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-11-12/05, art. 12, 004; En vigueur : 24-11-2017>

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