Lex Iterata

Texte 1991014085

12 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1982 fixant, en application de l'article 49, # 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-3-1991
Numéro
1991014085
Page
6422
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001729
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