Lex Iterata

Texte 1991014419

8 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1983 fixant les conditions particulières imposées à l'admission à la circulation aérienne de certains aéronefs ultralégers motorisés

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
19-12-1991
Numéro
1991014419
Page
28895
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-08/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983014252
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