18 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte [ou vignette] de riverain ainsi que l'autorité habilitée à délivrer cette carte [ou vignette], et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance et d'utilisation. <AM 2004-05-03/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-2004> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1991 et mise à jour au 24-01-2006.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 31-12-1991
- Numéro
- 1991014447
- Page
- 29954
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-12-18/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1992
- Texte modifié
- 1984014233
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2007-01-09/38, art. 7, 003; En vigueur : 01-02-2007>
