Lex Iterata

Texte 1991035676

27 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut du directeur général, du directeur général adjoint et de l'inspecteur général de l'Office flamand du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-6-1991
Numéro
1991035676
Page
12314
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex