Lex Iterata

Texte 1991018040

26 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL établissant le modèle de la déclaration d'affiliation et de l'attestation d'affiliation en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
16-4-1991
Numéro
1991018040
Page
7823
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex