4 JUILLET 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, fixant les conditions de travail

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.