Lex Iterata

Texte 1991012462

4 JUILLET 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-11-1991
Numéro
1991012462
Page
25980
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex