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Lex Iterata
Texte 1991022092
26 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 décembre 1990 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1991
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
18-7-1991
Numéro
1991022092
Page
16036
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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