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Lex Iterata
Texte 1991003641
22 NOVEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 portant agrément général, octroyé par catégorie d'établissements, pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de la dette publique
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-11-1991
Numéro
1991003641
Page
26660
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991003039
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