Lex Iterata

Texte 1991035734

20 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand concernant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-6-1991
Numéro
1991035734
Page
12668
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-20/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex