Lex Iterata

Texte 1992036700

13 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté royal du 9 février 1976 portant règlement général sur les déchets toxiques

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-1-1992
Numéro
1992036700
Page
73
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976020901
belgiquelex