Lex Iterata

Texte 1991035692

27 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand octroyant une licence de navigation sous forme d'une vignette de navigation

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-5-1991
Numéro
1991035692
Page
11665
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex